I. Signification des termes
Prestataire: Informa Studio SARL, Dunajska cesta 5, 1000 Ljubljana, Slovénie
Abonné: L'entreprise ou la personne physique qui a commandé le Service de transmission des demandes de Clients auprès d'Informa Studio SARL.
Client: L'entreprise ou la personne physique qui utilise le service Tonchoix.fr ou d'autres services d'Informa Studio pour soumettre des demandes et obtenir des devis de la part d'Abonnés.
Le Service de transmission des demandes est un service de transmission de demandes individuelles et de contacts de Clients aux Abonnés.
L'Abonné et le Prestataire constatent que l'Abonné a commandé au Prestataire le Service de transmission des demandes (ci-après dénommé Service). Le Service comprend la transmission des demandes dans la mesure définie dans le bon de commande.
II. Tarifs et paiements
Le service de soumission des demandes est entièrement gratuit pour les Clients.
L'Abonné et le Prestataire conviennent que l'Abonné paiera au Prestataire, pour chaque service rendu, un montant conforme à la liste de prix du Prestataire en vigueur. Le prix n'inclut pas la TVA.
Le Prestataire peut adapter les prix de ses services en fonction de l'indice des prix à la consommation dans la République française publié par Eurostat (indice des prix à la consommation harmonisé - IPCH). Les limites mensuelles convenues pour les demandes de clients transmises sont également augmentées en fonction de l'adaptation des prix. Le Prestataire n'est pas tenu d'informer l'Abonné de ces ajustements.
Le Prestataire peut également modifier les prix de ses services, mais il doit notifier cette modification de prix à l'Abonné par courrier électronique au moins trois jours avant le début de la facturation du Service au nouveau prix. L'Abonné est réputé avoir accepté le nouveau prix s'il ne s'y oppose pas par écrit dans les 3 jours suivant la réception de la notification du changement de prix.
Le Prestataire facture à l'Abonné, au plus tard le 15e jour du mois en cours pour le mois précédent, les demandes transmises, avec un délai de paiement d'au moins 8 jours.
S'il le souhaite, le Prestataire peut régler les éventuelles obligations en suspens de l'Abonné par des paiements de l'Abonné, dans l'ordre de leur exigibilité.
III. Transmission des demandes
Le Prestataire décide du nombre, du moment et de la manière de transmettre les demandes. Le Prestataire ne garantit ni le volume ni le contenu des demandes transmises. Le Prestataire se fie aux informations fournies par les Clients.
Le Prestataire fournit à l'Abonné les données personnelles des Clients, telles que le nom, le prénom, le numéro de téléphone, l'adresse électronique, le lieu, l'adresse et les détails de la demande. Ces données ne peuvent être utilisées et traitées que dans le but de préparer un devis et de réaliser un projet.
Le Prestataire n'est pas responsable des problèmes techniques qui empêchent l'Abonné de recevoir des demandes. L'Abonné est tenu de payer le prix des demandes transmises et non le prix des demandes reçues.
L'Abonné est tenu de répondre à chaque demande par courrier électronique dans un délai de 5 jours ouvrables.
L'Abonné est informé que la transmission d'une demande ne constitue pas une transmission d'un achat ou que le Prestataire ne garantit pas l'achat par des tiers et des Clients. Le Prestataire de services ne transmet que les demandes reçues.
Le Prestataire ne garantit pas que le projet pour lequel la demande a été introduite sera effectivement réalisé.
Le Prestataire n'est pas responsable des litiges entre l'Abonné et le Client, ni de l'accord, de la préparation, de l'exécution et des conséquences découlant de la mise en œuvre du projet ou de toute autre relation entre l'Abonné et le Client.
IV. Annulation du Service
L'Abonné peut demander par écrit au Prestataire de services de cesser de transmettre les demandes de Clients. Le Prestataire cesse de transmettre les demandes dans les trois jours suivant la réception de la demande. L'Abonné paie au Prestataire les demandes déjà transmises et les demandes transmises dans les trois jours suivant la réception de la demande de cessation. Chacune des parties peut résilier le contrat par demande écrite.
L'Abonné peut demander l'annulation du Service de deux manières:
- Par message à l'adresse électronique suivante: info@tonchoix.fr
- Par courrier recommandé à l'adresse du Prestataire.
V. Conditions d'utilisation : Abonnés
En confirmant la commande, l'Abonné accepte ce qui suit:
- Il/Elle accepte le mode de calcul et le prix pour la transmission des demandes.
- Il/Elle s'engage à préparer des devis pour toutes les demandes reçues.
- Il/Elle assume les conséquences découlant de la commande.
- Il/Elle est d'accord avec les modalités de transmission des demandes et l'étendue de la garantie du Prestataire.
- Il/Elle accepte expressément de payer pour la transmission des demandes conformément au présent accord.
- Il/Elle accepte que le Prestataire puisse publier sur ses pages des évaluations et des avis de Clients sur l'Abonné, dans n'importe quel volume et format.
- Il/Elle fournira les services sur la base des demandes conformément aux lois en vigueur dans la République française.
- Il/elle accepte de satisfaire à toutes les exigences légales pour exercer l'activité pour laquelle il/elle reçoit des demandes.
- L'Abonné n'a pas droit au remboursement des sommes versées conformément aux points II. et III. pour les demandes déjà transmises.
- L'Abonné garantit qu'il/elle utilisera les données clients obtenues dans le cadre du Service conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et aux autres réglementations en vigueur.
- L'Abonné garantit qu'il/elle utilisera les données du Client uniquement pour préparer des devis et réaliser des ventes avec le Client.
- L'Abonné garantit qu'il/elle ne transmettra en aucun cas les données personnelles et autres données du Client à d'autres utilisateurs ou sous-traitants, à moins que cela ne soit nécessaire pour préparer un devis ou réaliser un projet avec le Client. Il ne transmettra pas non plus les autres données publiées dans le formulaire de demande.
VI. Confidentialité et traitement des données
Transmission et traitement des données :
- Le Prestataire transmet à l'Abonné des données personnelles et d'autres données relatives au Client en vue de leur traitement.
- L'Abonné s'engage à traiter les données uniquement dans le but de contacter le Client au sujet de sa demande.
- L'Abonné reconnaît que la raison du traitement des données est déterminée uniquement par le Prestataire.
- L'Abonné peut gérer les données client en tant que responsable de traitement indépendant (uniquement) dans les cas suivants :
- lorsqu'il/elle obtient leur consentement conformément au Règlement général sur la protection des données,
- sur la base d'un contrat conclu avec un Client ou lorsque cela est nécessaire pour exécuter des mesures à la demande de ce Client avant la conclusion du contrat,
- lorsque cela serait nécessaire au respect d'une obligation légale,
- lorsque cela est nécessaire aux fins des intérêts légitimes du responsable traitement, sauf lorsque ces sont supplantés par les ou libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.
La responsabilité de la licéité du traitement dans les cas visés au point 4 incombe exclusivement à l'Abonné.
Protection et stockage des données :
- L'Abonné s'engage à sécuriser et à stocker de manière adéquate les données du Client qu'il reçoit en vue de leur traitement. Il s'agit notamment de protéger correctement par un mot de passe les adresses électroniques et les numéros de téléphone auxquels il reçoit des demandes et d'en empêcher l'accès par des personnes non autorisées. De protéger les ordinateurs et de veiller à ce qu'ils soient protégés contre les intrusions. De ne pas laisser de documents contenant des données à caractère personnel sans surveillance ou les jeter à la poubelle sans les avoir détruits au préalable.
- L'Abonné s'engage à supprimer les données client dès que leur conservation n'est plus nécessaire aux fins de la préparation de l'offre ou de la réalisation de la vente avec le Client.
L'Abonné s'engage à respecter les droits suivants des Clients :
- Le droit d'accès du Client aux données gérées par l'Abonné.
- Le droit de rectification des données.
- Le droit d'effacement des données.
- Le droit à la restriction du traitement.
- Le droit à la portabilité des données.
- L'Abonné s'engage à notifier immédiatement au Prestataire toute demande de suppression de données formulée par le Client.
- L'Abonné s'engage à compléter, transmettre, supprimer, corriger ou interrompre rapidement le traitement des données du Client ou des données individuelles du Client à la demande du Prestataire.
Notification des violations de données :
- En cas de violation de données personnelles, l'Abonné s'engage à en notifier immédiatement l'autorité de contrôle compétente.
- En cas de violation de données personnelles, l'Abonné s'engage à en informer immédiatement le Prestataire.
- En cas de violation de données personnelles, l'Abonné s'engage à en informer immédiatement le Client.
VII. Obligations et droits du Prestataire
- Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou d'interrompre le Service de transmission des demandes, de manière temporaire ou permanente, sans préavis.
- Le Prestataire se réserve le droit de modifier les Conditions générales de temps à autre, en indiquant la date de la modification. Si l'Abonné n'accepte pas les Conditions générales modifiées, il doit immédiatement cesser d'utiliser le Service de transmission de demandes. La poursuite de l'utilisation du Service de transmission de demandes implique l'acceptation des Conditions générales.
- Le Prestataire se réserve le droit d'examiner les avis de clients et les comptes utilisateur des Abonnés afin de leur fournir un service de meilleure qualité.
- Le Prestataire se réserve le droit de terminer sa coopération avec l'Abonné à tout moment, sans avertissement préalable.
VIII. Résolution des litiges
En cas de litige, le tribunal du lieu d'établissement du Prestataire de services est compétent.
Ljubljana, le 23 janvier 2024
Informa Studio SARL
Luka Klemenc, Directeur